Décret n°64-317 du 9 avril 1964 pris pour l'application des articles R. 20 et R. 139 du décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Pas de contenu disponible à la date du 05 janvier 2026