Décret n°82-687 du 30 juillet 1982 PORTANT DEROGATION, EN VUE DU SCRUTIN DU 8 DECEMBRE 1982 POUR LE PREMIER RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, AUX ARTICLES R. 513-11, R. 513-14, R. 513-15 ET R. 513-17 DU CODE DU TRAVAIL.

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