Décret n°2004-63 du 14 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 238 bis-0 A du code général des impôts et relatif aux réductions d'impôt pour l'achat de biens culturels

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Pas de contenu disponible à la date du 03 août 2026