Arrêté du 1er mars 1991 fixant la liste des commissions dont les membres et collaborateurs apportent leur concours à l'Etat et à ses établissements publics nationaux et peuvent, à ce titre, être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Pas de contenu disponible à la date du 07 août 2026