Décret n°85-838 du 6 août 1985 déterminant les modalités de mise en oeuvre des dispositions transitoires pour l'application de la section 2 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée concernant les opérations en cours, conformément à l'article 21 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985.

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