Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Pas de contenu disponible à la date du 06 novembre 2025