Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Pas de contenu disponible à la date du 09 août 2026