Décret n°2000-782 du 23 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité et de certains de ses établissements publics dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Pas de contenu disponible à la date du 06 décembre 2025