Décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé des sports du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Pas de contenu disponible à la date du 15 août 2026