Décret n°86-547 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 11 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 relatif au régime fiscal des opérations de crédit-bail sur fonds de commerce ou établissements artisanaux

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Pas de contenu disponible à la date du 16 août 2026