Ordonnance n°45-2574 du 31 octobre 1945 modification des art. 1er et 3 de la loi du 12-07-1937 relatifs respectivement au fonctionnement et au financement de la caisse de retraite des clercs et employés de notaires
ChronoLégi l'accès au droit dans le temps
Les différentes versions dans le temps
Pas de contenu disponible à la date du 08 août 2026
Votre avis nous intéresse !
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en quelques minutes ! Merci.