Décret n°93-1348 du 28 décembre 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de France Télécom dans des corps de fonctionnaires de cet exploitant public du niveau de la catégorie C

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Pas de contenu disponible à la date du 14 août 2026