Décret n°85-554 du 14 mai 1985 n° 85-554 du 14 mai 1985 portant exonération de la taxe de défrichement pour les opérations ayant lieu dans les communes de la Haute-Lande.

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Pas de contenu disponible à la date du 13 août 2026