Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code rural

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Pas de contenu disponible à la date du 24 janvier 2025