Décret n°61-708 du 3 juillet 1961 instituant des sanctions pénales à l'encontre des personnes qui ont mis obstacle à l'exercice des fonctions des inspecteurs et des contrôleurs des lois sociales en agriculture.

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Pas de contenu disponible à la date du 18 août 2026