Arrêté du 1 septembre 1972 relatif aux titres admis en dépôt et fixation de leur valeur pour la constitution de la garantie financière exigée par l'article 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations sur les immeubles et fonds de commerce

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