Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur.

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Pas de contenu disponible à la date du 18 août 2026