Décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat.

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Pas de contenu disponible à la date du 18 décembre 2025