Décret n°80-1086 du 29 décembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (n° 80-30 DU 18 JANVIER 1980)

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Pas de contenu disponible à la date du 07 août 2026