Décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'action et des comptes publics)

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Pas de contenu disponible à la date du 08 août 2026