Code général de la fonction publique

Version en vigueur au 04 mars 2024


    • La mise à disposition est la situation du fonctionnaire réputé occuper son emploi qui, demeurant dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine, continue à percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors de l'administration où il a vocation à servir.


    • La mise à disposition ne peut avoir lieu que dans les conditions suivantes :
      1° Elle doit recueillir l'accord du fonctionnaire ;
      2° Elle doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
      La lettre de mission vaut convention de mise à disposition lorsque cette dernière est prononcée au titre des 6°, 7° et 8° de l'article L. 512-8.


    • La mise à disposition du fonctionnaire est possible auprès :
      1° Des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 et des groupements dont ils sont membres ;
      2° Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
      3° Des groupements d'intérêt public ;
      4° Des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;
      5° Des organisations internationales intergouvernementales ;
      6° D'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ;
      7° Des Etats étrangers, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de ces Etats ou des Etats fédérés, à la condition que l'intéressé conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine.


    • Le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où il sert, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.

    • La mise à disposition donne lieu à remboursement.

      Il peut être dérogé à cette disposition lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès :

      1° D'une administration ou d'un établissement public administratif de l'Etat ;

      2° D'un groupement d'intérêt public ;

      3° D'une organisation internationale intergouvernementale ;

      4° D'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ;

      5° D'un Etat étranger, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou d'un Etat fédéré.

      Il est également dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, dans le cas où le fonctionnaire est mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné au 1° de l'article L. 512-8.


      Conformément à l'article 28 de loi n° 2022-1157, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mars 2022.


    • La mise à disposition du fonctionnaire territorial, mentionnée à l'article L. 512-6, ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues à l'article L. 512-7 et en informant au préalable l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'origine.


    • Le fonctionnaire territorial peut être mis à disposition pour y accomplir tout ou partie de son service auprès :
      1° D'un ou de plusieurs des organismes mentionnés à l'article L. 512-8 ;
      2° Du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pour l'exercice de ses missions.

    • La mise à disposition donne lieu à remboursement.

      Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient :

      1° Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché ;

      2° Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

      3° Auprès d'un groupement d'intérêt public ;

      4° Auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ;

      5° Auprès d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré.


    • Un fonctionnaire hospitalier peut être mis à disposition pour y effectuer tout ou partie de son service auprès :
      1° D'un ou de plusieurs organismes mentionnés à l'article L. 512-8 ;
      2° Des entreprises liées à l'établissement public employeur en vertu :
      a) Soit d'un contrat soumis au code de la commande publique ;
      b) Soit d'un contrat de délégation de service public.

    • La mise à disposition donne lieu à remboursement.

      Il peut être dérogé à cette disposition, notamment, lorsque la mise à disposition intervient auprès :

      1 ° D'un groupement de coopération sanitaire ;

      2 ° D'un groupement d'intérêt public ;

      3 ° D'une organisation internationale intergouvernementale ;

      4 ° D'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ;

      5 ° D'un Etat étranger ainsi que de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré.

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