Article R2661-1
Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Modifié par Décret n°2021-357 du 30 mars 2021 - art. 6
Modifié par Décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 - art. 2
Modifié par Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 - art. 3
Modifié par Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 - art. 12Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
R. 2100-1
Au titre Ier
R. 2111-1 à R. 2111-2
R. 2111-4 à R. 2112-12
R. 2112-13
Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2112-14 à R. 2113-8
Au titre II
R. 2121-1 à R. 2122-1
R. 2122-2
Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2122-3 à R. 2122-7
R. 2122-8
Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 R. 2122-10 et R. 2122-11
R. 2123-1
Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2123-2
Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2123-4 à R. 2123-7
R. 2124-1
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2124-2
R. 2124-3
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2124-4 à R. 2124-6
Au titre III
R. 2131-1 à R. 2131-11
R. 2131-12
Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2131-13 à R. 2131-16
R. 2131-18
R. 2132-1
R. 2132-2
Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 R.2132-3 et R. 2132-4
R. 2132-6 à R. 2132-10
R. 2132-13 et R. 2132-14
Au titre IV
R. 2142-1 à R. 2143-3
R. 2143-5 à R. 2143-14
R. 2143-16 à R. 2144-9
Au titre V
R. 2151-1 à R. 2152-4
R. 2152-6 à R. 2153-5
Au titre VI
R. 2161-1 à R. 2162-23
R. 2162-25 à R. 2162-35
R. 2162-37 à R. 2162-66
Au titre VII
R. 2171-1 à R. 2171-3
R. 2171-15
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2171-16
Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2171-17 à R. 2171-22
R. 2171-23
Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2172-1 et R. 2172-2
R. 2172-4 à R. 2172-5
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2172-6
R. 2172-20 à R. 2172-38
Au titre VIII
R. 2181-1 à R. 2182-2
R. 2181-3
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2181-4 à R. 2182-4
R. 2183-1
R. 2183-3 à R. 2184-2
R. 2184-3
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2184-4 et R. 2184-5
R. 2184-7 à R. 2184-10
R. 2184-12 à R. 2185-2
Au titre IX
R. 2191-1
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2191-2 à R. 2191-6
R. 2191-7
Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-8
Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-9 et R. 2191-10
R. 2191-11 et R. 2191-12
Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-13
R. 2191-14
Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-15 à R. 2191-18
R. 2191-19
Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-20
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2191-21 à R. 2191-32
R. 2191-33
Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2191-34 à R. 2191-63
R. 2192-3
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-10 à R. 2192-14
R. 2192-15
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-16
Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2192-17 à R. 2192-23
R. 2192-24
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2192-25 à R. 2192-31
R. 2192-32
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-33 et R. 2192-34
R. 2192-36 et R. 2192-37
R. 2193-1
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2193-2 à R. 2193-15
R. 2193-16
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2193-17 à R. 2194-10
R. 2196-1
Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 R. 2196-2 à R. 2196-4
R. 2196-8
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2196-9 à R. 2197-12
R. 2197-16
R. 2197-23 à R. 2197-25
Au livre II
R. 2200-1
Au titre Ier
R. 2211-1 à R. 2213-4
R. 2213-5
Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 Au titre II
R. 2221-1à R. 2223-3
R. 2223-5
Au titre III
R. 2232-1 à R. 2234-8
Au livre III
R. 2300-1
Au titre Ier
R. 2311-1 à R. 2313-3
Au titre II
R. 2321-1 à R. 2323-4
R. 2324-1
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2324-2 à R. 2324-4
Au titre III
R. 2331-1 à R. 2331-4
R. 2331-5
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2331-6 à R. 2331-9
R. 2332-1 à R. 2332-18
Au titre IV
R. 2342-1 à R. 2342-15
R. 2343-1
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2343-2
R. 2343-3
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2343-4 à R. 2344-10
Au titre V
R. 2351-1 à R. 2352-9
Au titre VI
R. 2361-1à R. 2362-18
Au titre VII
R. 2371-1 à R. 2371-2
R. 2371-4 à R. 2372-9
R. 2372-17 à R. 2373-1
Au titre VIII
R. 2381-1 à R. 2383-2
R. 2383-3
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2384-1 à R. 2384-2
R. 2384-3
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2384-4 à R. 2385-1
Au titre IX
R. 2391-1 à R. 2391-3
R. 2391-4
Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2391-5
Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2391-6 à R. 2391-28
R. 2392-3
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2392-10
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2392-12
R. 2392-12-1
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2392-13 à R. 2393-13
R. 2393-14
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-15 à R. 2393-17
R. 2393-18
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-19 et R. 2393-20
R. 2393-21
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-22 à R. 2393-24
R. 2393-25
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-26 à R. 2393-33
R. 2393-34 et R. 2393-34-1
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2393-35 à R. 2393-41
R. 2393-42
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-43 à R. 2396-1
R. 2396-3
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2396-4 à R. 2397-1
R. 2397-3 à R. 2397-4
Au livre IV
Au titre Ier
R. 2412-1
Au titre III
R. 2431-1 à R. 2432-6
R. 2432-7
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 Au livre V
Au titre II
R. 2521-1 à R. 2521-4
R. 2521-6
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 Article R2661-1
Version en vigueur du 16/12/2021 au 04/05/2022Version en vigueur du 16 décembre 2021 au 04 mai 2022
Modifié par Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 3
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre Ier
Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 Au titre II
R. 2121-1 à R. 2121-7
R. 2121-8 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2121-9 R. 2122-1 Résultant du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 R. 2122-2
Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2122-3 à R. 2122-7
Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 R. 2122-9-1 Résultant du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 R. 2122-10 et R. 2122-11
R. 2123-1
Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2123-4 à R. 2123-7
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2124-2
R. 2124-3
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2124-4 à R. 2124-6
Au titre III
R. 2132-1
R. 2132-2
Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 R. 2132-3 et R. 2132-4
Au titre IV
R. 2143-5 à R. 2143-8
R. 2143-9
Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 R. 2143-10 à R. 2143-14
Au titre V
Au titre VI
R. 2161-1 à R. 2162-3
R. 2162-4 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2162-5 à R. 2162-23 Au titre VII
R. 2171-15
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2171-16 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2171-17 à R. 2171-22
R. 2171-23 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2172-1 et R. 2172-2 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 Au titre VIII
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2183-3 à R. 2184-2
R. 2184-3
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2184-4 et R. 2184-5
Au titre IX
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2191-7
Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-8
Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-9 et R. 2191-10
R. 2191-11 et R. 2191-12
Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-13
R. 2191-14
Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-15 à R. 2191-18
R. 2191-19
Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2192-3
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-10 à R. 2192-14
R. 2192-15
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-16
Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2192-17 à R. 2192-23 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2192-25 à R. 2192-31
R. 2192-32
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-33 et R. 2192-34
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2193-2 à R. 2193-15
R. 2193-16
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2193-17 à R. 2194-10
R. 2196-1
Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 R. 2196-2 à R. 2196-4
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 Au livre II
Au titre Ier
R. 2211-1 à R. 2213-4
R. 2213-5 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 Au titre II
Au titre III
Au livre III
Au titre Ier
R. 2311-1 à R. 2312-9
R. 2312-10 et R. 2312-10-1 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2312-11 à R. 2313-3 Au titre II
R. 2321-1 à R. 2321-4
R. 2321-5 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2321-6 R. 2321-7 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2322-1 à R. 2322-13 R. 2322-14 à R. 2323-1 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2323-2 à R. 2323-4 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 Au titre III
Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2331-7
R. 2331-8 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2331-9 Au titre IV
R. 2342-1 à R. 2342-12
R. 2342-13 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2342-14 et R. 2342-15 R. 2343-1
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2343-2
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2343-4 à R. 2343-7
R. 2343-8 et R. 2343-9 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2343-10 à R. 2343-12 R. 2343-13 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2343-14 à R. 2343-16 R. 2343-17 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2343-18 à R. 2344-1 R. 2344-2 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2344-3 R. 2344-4 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2344-5 à R. 2344-10 Au titre V
R. 2351-1 à R. 2351-13
R. 2351-14 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2351-15 à R. 2352-9 Au titre VI
Au titre VII
Au titre VIII
R. 2381-1 à R. 2382-4
R. 2383-1 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2383-2 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 Au titre IX
Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2391-5
Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2391-6 à R. 2391-19
R. 2391-20 à R. 2391-20-2 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2391-21 à R. 2391-26 R. 2391-27 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2391-28 R. 2392-3
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2392-12
R. 2392-12-1
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2392-13 à R. 2393-2
R. 2393-3 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-4 à R. 2393-7 R. 2393-8 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-9 à R. 2393-12 R. 2393-13 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-26 à R. 2393-33
R. 2393-34 et R. 2393-34-1
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2393-34-2 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-35 à R. 2393-41
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-43
Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-44 à R. 2396-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2396-4 et R. 2396-5
R. 2396-6 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2397-1 Au livre IV
Au titre Ier
Au titre III
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 Au livre V
Au titre II
R. 2521-6
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 Article D2661-2
Version en vigueur du 22/07/2019 au 04/05/2022Version en vigueur du 22 juillet 2019 au 04 mai 2022
Modifié par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 3
Modifié par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 5Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre VII D. 2171-4 D. 2171-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 201 D. 2171-6 à D. 2171-1 Au titre IX D. 2192-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 2192-35 D. 2196-5 à D. 2196-7 D. 2197-13 à D. 2197-15 D. 2197-17 à D. 2197-22 Au livre III Au titre VII D. 2371-3 Au titre IX D. 2392-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 2392-11 D. 2396-2 D. 2397-2 Au livre V Au titre II D. 2521-5 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
République
Française
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