Code de la commande publique

Version en vigueur au 21/10/2022Version en vigueur au 21 octobre 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Parties législative et réglementaire au JO du 5/12/2018 :

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 janvier 2020

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  • Article R2191-11

    Version en vigueur du 18/10/2020 au 30/12/2022Version en vigueur du 18 octobre 2020 au 30 décembre 2022

    Modifié par Décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 - art. 1

    Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde.

    Dans le silence du marché, ce remboursement s'impute :

    1° Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du marché ;

    2° Pour les avances supérieures à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, sur les sommes dues au titulaire dès la première demande de paiement.

  • Article R2191-12

    Version en vigueur du 18/10/2020 au 01/01/2025Version en vigueur du 18 octobre 2020 au 01 janvier 2025

    Abrogé par Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 - art. 1
    Modifié par Décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 - art. 1

    Lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80 % du montant toutes taxes comprises du marché, son remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises du marché.

    Dans les autres cas, dans le silence du marché, l'avance est intégralement remboursée lorsque le montant toutes taxes comprises des prestations exécutées atteint le montant de l'avance accordée.