Article L2681-1
Version en vigueur du 28/05/2026 au 31/12/2030Version en vigueur du 28 mai 2026 au 31 décembre 2030
Modifié par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 14 (V)
Modifié par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 15 (V)Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
L. 2000-1 à L. 2000-5 Au livre Ier L. 2100-1 et L. 2000-2 Au titre Ier L. 2111-1 Résultant de l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 L. 2111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2112-1 L. 2112-2 et L. 2112-2-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2112-3 à L. 2113-10 L. 2113-11 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2113-12 et L. 2113-13 L. 2113-13-1 et L. 2113-14 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 2113-15 et L. 2113-16 L. 2113-17 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique Au titre II L. 2120-1 L. 2122-1 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2123-1 à L. 2124-4 L. 2125-1 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte Au titre III L. 2131-1 à L. 2132-2 Au titre IV L. 2141-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-2 L. 2141-3 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2141-4 et L. 2141-5 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-6 L. 2141-6-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-7 L. 2141-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 2141-7-2 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2141-8 à L. 2141-10 L. 2141-11 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-12 à L2142-1 Au titre V L. 2151-1 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2152-1 à L. 2152-6 L. 2152-7 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2152-8 L. 2152-9 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2153-2 Au titre VII L. 2171-1 à L. 2171-5 L. 2171-7 L. 2171-8 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2172-3 et L. 2172-4 Au titre VIII L. 2181-1 à L. 2184-1 Au titre IX L. 2191-1 à L. 2191-8 L. 2192-1 et L. 2192-2
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2192-4 à L. 2192-7
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2192-10
L. 2192-12 à L. 2192-14 L. 2193-1 à L. 2194-2
L. 2194-3
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2195-1 à L. 2195-3
L. 2195-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2195-6 à L. 2196-6
L. 2196-7 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 2197-1 L. 2197-3 à L. 2197-6
Au livre II
L. 2200-1
Au titre Ier
L. 2211-1 à L. 2213-14 Au titre II
L. 2221-1
L. 2222-1 à L. 2223-1
L. 2223-4
Au titre III
L. 2231-1 à L. 2234-2
L. 2235-1 à L. 2236-1
Au livre III
L. 2300-1
Au titre Ier
L. 2311-1 à L. 2312-1-1
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2312-2 à L. 2313-5 L. 2313-5-1 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L. 2313-6 Au titre II
L. 2320-1
L. 2322-1 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2323-1 à L. 2325-1 Au titre III
L. 2331-1 à L. 2332-2
Au titre IV
L. 2341-1et L. 2341-2
Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2341-3 à L. 2342-2 Au titre V
L. 2351-1
L. 2352-1 et L. 2352-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2353-1 et L. 2353-2 Au titre VII
L. 2371-1 à L. 2373-1
Au titre VIII
L. 2381-1 à L. 2384-1
Au titre IX
L. 2391-1 à L. 2391-8
L. 2392-1 et L. 2392-2
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2392-4 à L. 2392-7
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2392-10 à L. 2394-1
L. 2394-2
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2395-1
L. 2395-2 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2396-1 et L. 2396-2
L. 2396-3Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 2396-4 à L. 2397-3 Au livre IV
Au titre Ier
L. 2410-1 à L. 2412-2
Au titre II
L. 2421-1 à L. 2422-13
Au titre III
L. 2430-1
L. 2431-1 à L. 2432-2
Au livre V
L. 2500-1 et L. 2500-2
Au titre Ier
L. 2511-1 à L. 2512-4
L. 2512-5
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2513-1 à L. 2514-4
L. 2515-1
Au titre II
L. 2521-1à L. 2521-4
L. 2521-5
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2521-6 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense Conformément au II de l'article 14 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de l'article précité, entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi précitée et s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette même date.
Conformément au II de l'article 15 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de l'article précité, entrent en vigueur le lendemain de la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux marchés publics de défense ou de sécurité pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette même date.
République
Française
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