Article L2521-1
Version en vigueur depuis le 01/04/2019Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Les marchés publics mentionnés au présent livre sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier.Article L2521-2
Version en vigueur depuis le 01/04/2019Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Les marchés publics mentionnés au présent livre sont soumis aux titres Ier et III de loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.Article L2521-3
Version en vigueur depuis le 01/04/2019Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
L'acheteur peut résilier un marché public mentionné au présent livre, dans les conditions fixées au livre Ier.
Il peut résilier un contrat de droit privé mentionné au présent livre, dans les conditions prévues par le code civil.Article L2521-4
Version en vigueur depuis le 01/04/2019Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Pour le règlement amiable des différends des parties à un marché public mentionné au présent livre, les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre Ier sont applicables, à l'exception des dispositions relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends.
Article L2522-1
Version en vigueur depuis le 01/04/2019Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Création Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 2 (V)
Par dérogation à l'article L. 2500-1, les marchés publics mentionnés au 4° de l'article L. 2512-5, en tant qu'ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions de l'article L. 2121-17-1 du code des transports.
République
Française
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