Article L2197-1
Version en vigueur depuis le 01/04/2019Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur, dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.Article L2197-2
Version en vigueur depuis le 01/04/2019Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Les parties à un contrat de droit privé peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur, dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et du chapitre II du titre Ier du livre V du code de procédure civile.
Article L2197-3
Version en vigueur depuis le 01/04/2019Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends suspend le cours des différentes prescriptions, quelle que soit la nature du contrat.
Article L2197-4
Version en vigueur depuis le 01/04/2019Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
La saisine du médiateur des entreprises suspend le cours des différentes prescriptions dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de justice administrative ou, pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil.
République
Française
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