Code de la commande publique

Version en vigueur au 30 mai 2024


  • L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.
    Lorsque une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre.
    Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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