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Version en vigueur au 28 janvier 2022
  • Article L621-1

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

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