Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 13/03/2012 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.
  • Partie réglementaire au JO du 6/12/2013 : décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres), décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ; décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013  relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) (rectificatif au JO du 14/12/2013).
  • Partie réglementaire au JO du 29/10/2014 : décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) ; décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples).

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2015

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Voir le sommaire du code

    • Article L413-1

      Version en vigueur du 01/05/2012 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 mai 2012 au 01 janvier 2021

      Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 105 (V)
      Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


      L'Institut national de police scientifique est un établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
      L'Institut national de police scientifique a pour mission de réaliser tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services de police et de gendarmerie aux fins de constatation des infractions pénales et d'identification de leurs auteurs. Il développe et promeut, au plan national et international, les techniques et les procédés mis en œuvre à cette fin.

    • Article L413-2

      Version en vigueur du 01/05/2012 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 mai 2012 au 01 janvier 2021

      Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 105 (V)
      Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


      Le conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique comprend, pour la moitié au moins de ses membres, des représentants de l'Etat ainsi que des personnalités qualifiées et des représentants élus des personnels.
      Un conseil scientifique assiste le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement sur les aspects scientifiques et techniques de l'activité de l'institut.
      Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur nommé par voie réglementaire.

    • Article L413-3

      Version en vigueur du 01/05/2012 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 mai 2012 au 01 janvier 2021

      Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 105 (V)
      Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


      Les ressources de l'Institut national de police scientifique sont constituées par des subventions de l'Etat ou des autres personnes publiques, par les honoraires d'expertise et autres redevances pour services rendus, par les produits des emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans le cadre de ses missions.