Article R322-1
Version en vigueur depuis le 01/06/2012Version en vigueur depuis le 01 juin 2012
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux dans les conditions prévues par l'article L. 322-2.Article R322-2
Version en vigueur depuis le 01/06/2012Version en vigueur depuis le 01 juin 2012
Le procès-verbal de description comprend :
1° La description des lieux, leur composition et leur superficie ;
2° L'indication des conditions d'occupation et l'identité des occupants ainsi que la mention des droits dont ils se prévalent ;
3° Le cas échéant, le nom et l'adresse du syndic de copropriété ;
4° Tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par l'occupant.Article R322-3
Version en vigueur depuis le 01/06/2012Version en vigueur depuis le 01 juin 2012
L'huissier de justice peut utiliser tout moyen approprié pour décrire les lieux et se faire assister par tout professionnel qualifié en cas de nécessité.