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Version en vigueur au 19/05/2026Version en vigueur au 19 mai 2026
Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.
Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.
Accéder au code
Partie législative au JO du 25/01/2011 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011.
Dernière modification : 3 février 2017
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