Les dispositions de l'article L. 151-1 sont applicables aux stockages souterrains.

Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers ou une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone, les recherches sont entreprises avec l'accord des détenteurs de ces titres miniers ou du détenteur de la concession de stockage géologique de dioxyde de carbone. Si, dans un délai fixé par voie réglementaire, un accord exprès n'est pas donné ou le silence est gardé par le titulaire de ce titre, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des explorateurs et des exploitants de stockage souterrain à l'égard des tiers.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des propriétaires de la surface des stockages souterrains.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Les dispositions du chapitre V du titre V du livre Ier sont applicables aux dommages causés par l'explorateur ou l'exploitant d'un stockage souterrain.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.