Code du cinéma et de l'image animée

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  • Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Dossier législatif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009‎

Dernière modification : 28 décembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 434-1

    Version en vigueur depuis le 14/07/2025Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025

    Modifié par Délibération n°2025/CA/15 du 26 juin 2025 - art. 3

    Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'organisation d'opérations à caractère collectif afin de favoriser des actions d'information et de promotion destinées aux professionnels du secteur de la création d'œuvres audiovisuelles pour les plateformes sociales.


    Conformément à l'article 5 de la délibération n° 2025/CA/15 du 26 juin 2025 (MICK2520159X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de 1er janvier 2026.
    Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2025, au mandat en cours des membres de la commission des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques prévue à l'article 434-1 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.

  • Article 434-2

    Version en vigueur depuis le 14/07/2025Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025

    Modifié par Délibération n°2025/CA/15 du 26 juin 2025 - art. 3

    Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales qui répondent aux conditions suivantes :

    1° Etre établies en France ;

    2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;

    3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.


    Conformément à l'article 5 de la délibération n° 2025/CA/15 du 26 juin 2025 (MICK2520159X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de 1er janvier 2026.
    Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2025, au mandat en cours des membres de la commission des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques prévue à l'article 434-1 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.

  • Article 434-3

    Version en vigueur depuis le 14/07/2025Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025

    Création Délibération n°2025/CA/15 du 26 juin 2025 - art. 3

    Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en considération des critères suivants :

    1° La contribution à une mission d'intérêt général pour le secteur de la création d'œuvres audiovisuelles pour les plateformes sociales ;

    2° La pertinence du format, du thème, du choix des participants ainsi que de la qualité de la programmation ;

    3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé et de l'analyse de la concurrence ;

    4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.


    Conformément à l'article 5 de la délibération n° 2025/CA/15 du 26 juin 2025 (MICK2520159X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de 1er janvier 2026.
    Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2025, au mandat en cours des membres de la commission des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques prévue à l'article 434-1 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.

  • Article 434-4

    Version en vigueur depuis le 14/07/2025Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025

    Création Délibération n°2025/CA/15 du 26 juin 2025 - art. 3

    Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes directement affectées à l'opération :

    1° Les dépenses de personnel liées à l'organisation de l'opération ;

    2° Les coûts d'élaboration du programme de l'opération ;

    3° Les coûts des conférences et ateliers ;

    4° Les coûts de location d'espaces et d'équipements ;

    5° Les frais de communication et de réception.


    Conformément à l'article 5 de la délibération n° 2025/CA/15 du 26 juin 2025 (MICK2520159X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de 1er janvier 2026.
    Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2025, au mandat en cours des membres de la commission des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques prévue à l'article 434-1 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.

  • Article 434-5

    Version en vigueur depuis le 14/07/2025Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025

    Création Délibération n°2025/CA/15 du 26 juin 2025 - art. 3

    Le montant des aides aux opérations à caractère collectif ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 434-4.


    Conformément à l'article 5 de la délibération n° 2025/CA/15 du 26 juin 2025 (MICK2520159X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de 1er janvier 2026.
    Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2025, au mandat en cours des membres de la commission des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques prévue à l'article 434-1 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.