Code du cinéma et de l'image animée

Version en vigueur au 20/05/2026Version en vigueur au 20 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  • Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Dossier législatif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009‎

Dernière modification : 28 décembre 2017

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  • Article 432-1

    Version en vigueur depuis le 14/07/2025Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025

    Modifié par Délibération n°2025/CA/15 du 26 juin 2025 - art. 3

    Des aides financières sélectives sont attribuées à des auteurs émergents pour la création d'œuvres audiovisuelles destinées à une première mise à disposition sur une plateforme sociale, afin de contribuer à leur professionnalisation et au renouvellement des talents.


    Conformément à l'article 5 de la délibération n° 2025/CA/15 du 26 juin 2025 (MICK2520159X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de 1er janvier 2026.
    Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2025, au mandat en cours des membres de la commission des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques prévue à l'article 434-1 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.

  • Article 432-2

    Version en vigueur depuis le 14/07/2025Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025

    Modifié par Délibération n°2025/CA/15 du 26 juin 2025 - art. 3

    Pour être admis au bénéfice des aides, les auteurs répondent aux conditions suivantes :

    1° Etre ressortissants français ou assimilés ;

    2° Ne jamais avoir bénéficié d'une aide financière du Centre national du cinéma et de l'image animée ;

    3° Avoir au moins 10 000 abonnés sur une même chaîne numérique sur une même plateforme sociale à la date de la demande d'aide.


    Conformément à l'article 5 de la délibération n° 2025/CA/15 du 26 juin 2025 (MICK2520159X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de 1er janvier 2026.
    Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2025, au mandat en cours des membres de la commission des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques prévue à l'article 434-1 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.

  • Article 432-3

    Version en vigueur depuis le 14/07/2025Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025

    Modifié par Délibération n°2025/CA/15 du 26 juin 2025 - art. 3

    Les aides aux auteurs émergents sont attribuées en considération des critères suivants :

    1° La qualité artistique et la contribution du projet au renouvellement de la création ;

    2° L'adéquation du projet avec les formats et supports de diffusion visés ;

    3° Les perspectives d'élargissement de la communauté d'abonnés de l'auteur ;

    4° La capacité à mener à bien le projet.


    Conformément à l'article 5 de la délibération n° 2025/CA/15 du 26 juin 2025 (MICK2520159X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de 1er janvier 2026.
    Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2025, au mandat en cours des membres de la commission des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques prévue à l'article 434-1 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.

  • Article 432-4

    Version en vigueur depuis le 14/07/2025Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025

    Modifié par Délibération n°2025/CA/15 du 26 juin 2025 - art. 3

    Le montant de l'aide attribuée est forfaitairement fixé à 10 000 €.


    Conformément à l'article 5 de la délibération n° 2025/CA/15 du 26 juin 2025 (MICK2520159X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de 1er janvier 2026.
    Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2025, au mandat en cours des membres de la commission des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques prévue à l'article 434-1 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.