Article 321-7
Version en vigueur depuis le 01/02/2023Version en vigueur depuis le 01 février 2023
Création Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'écriture de projets d'œuvres immersives.Article 321-8
Version en vigueur depuis le 01/02/2023Version en vigueur depuis le 01 février 2023
Création Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
Les aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives sont attribuées à un auteur ou à plusieurs auteurs.Article 321-9
Version en vigueur depuis le 01/02/2023Version en vigueur depuis le 01 février 2023
Création Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.Article 321-10
Version en vigueur depuis le 01/02/2023Version en vigueur depuis le 01 février 2023
Création Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
Les aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives ne sont attribuées que pour des projets écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.Article 321-11
Version en vigueur depuis le 01/02/2023Version en vigueur depuis le 01 février 2023
Création Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
Les aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives sont attribuées en considération des critères suivants :
1° La qualité de l'écriture et de la proposition visuelle ;
2° L'adéquation du projet avec les formats et supports de diffusion visés ;
3° La faisabilité technique du projet.
Article 321-12
Version en vigueur depuis le 01/02/2023Version en vigueur depuis le 01 février 2023
Création Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
La demande d'aide est présentée par l'auteur ou conjointement par les auteurs.Article 321-13
Version en vigueur depuis le 01/02/2023Version en vigueur depuis le 01 février 2023
Création Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
En cas de pluralité d'auteurs, le versement de l'aide à l'écriture est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.Article 321-14
Version en vigueur depuis le 25/07/2026Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026
Modifié par Délibération n°2026/CA/18 du 7 juillet 2026 - art. 3
Le ou les bénéficiaires d'une aide à l'écriture disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de notification de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée les justificatifs de l'écriture du projet.
A titre exceptionnel, et sur demande motivée du ou des bénéficiaires, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 85 % du montant de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après remise des justificatifs de l'écriture du projet.
Conformément au premier alinéa de l'article 10 de la délibération n° 2026/CA/18 du 7 juillet 2026 (NOR : MICK2620103X), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 3 de la délibération précitée, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.