Des aides financières sélectives sont attribuées pour la coécriture d'une version élaborée de projets d'œuvres audiovisuelles de fiction sous forme de séries, destinés à faire l'objet d'une coproduction internationale, lorsqu'elle est l'œuvre de plusieurs auteurs de nationalités différentes.

Pour être admis au bénéfice des aides à la coécriture de projets de coproductions internationales, les auteurs sont :

1° Soit ressortissants français ou assimilés ;

2° Soit ressortissants d'un Etat membre ou observateur de l'Organisation internationale de la francophonie.

Au moins deux des auteurs justifient d'une expérience artistique au sens de l'article 312-6 ou d'une formation artistique.

Sont retenus au titre de la formation artistique des auteurs les diplômes sanctionnant une formation initiale spécialisée dans l'écriture, l'animation ou la mise en scène audiovisuelles ou cinématographiques.

Peuvent également être retenus d'autres diplômes sanctionnant des formations, notamment continues, eu égard à la pertinence et au volume des cours dispensés, à l'exception de ceux sanctionnant un cursus en communication, en management, en marketing ou en production audiovisuelle.

Les aides à la coécriture de projets de coproductions internationales sont attribuées pour des projets d'œuvres audiovisuelles répondant aux conditions suivantes :

1° Etre coécrits par au moins deux auteurs de nationalité différente, dont un ressortissant français ou assimilé ;

2° Avoir une durée prévisionnelle minimale de 26 minutes par épisode ;

3° Ne pas faire l'objet d'un contrat d'option ou d'un contrat de production audiovisuelle conclu avec une entreprise de production au moment du dépôt de la demande et au cours de son instruction ;

4° Ne pas avoir été soumis à un éditeur de services de télévision ou à un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande antérieurement au dépôt de la demande. En outre, jusqu'à la décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les projets ne doivent pas être soumis à un éditeur de services de télévision ou à un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.

La version élaborée du projet est présentée intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction.

Les bénéficiaires d'une aide disposent d'un délai de dix mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée la version élaborée du projet et le bilan du travail effectué.

A titre exceptionnel et sur demande motivée des bénéficiaires, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Le montant de l'aide est fixé à 50 000 €.

L'aide est versée dans les conditions suivantes :

- 75 % au moment de la décision d'attribution ;

- 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version élaborée du projet et du bilan du travail effectué.

Le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.