Article R*352-1
Version en vigueur du 21/12/1983 au 20/07/2009Version en vigueur du 21 décembre 1983 au 20 juillet 2009
Abrogé par Décret n°2009-876 du 17 juillet 2009 - art. 6
Modifié par Décret 83-1104 1983-12-20 art. 9 JORF 21 décembre 1983Dans les ports qui relèvent de la compétence des communes le règlement particulier de police est pris par le maire après avis du concessionnaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit