Article R*721-1
Version en vigueur du 17/10/1987 au 30/04/2002Version en vigueur du 17 octobre 1987 au 30 avril 2002
Abrogé par Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 - art. 11 (V) JORF 30 avril 2002
Création Décret n°87-761 du 16 septembre 1987 - art. 1 () JORF 17 septembre 1987Les dispositions du titre Ier du présent livre ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
République
Française
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