Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 21/02/2011Version en vigueur au 21 février 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Parties législative et réglementaire au JO du 8/06/1978

  • Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
  • Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Partie législative et réglementaire au JO du 25/07/2019, livre VIII

Partie législative au JO du 31/01/2020, livre I

Partie réglementaire au JO du 1/07/2021, livre I

  • Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

VOIR AUSSI

  • Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
  • Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation

Dernière modification : 31 août 2021

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Voir le sommaire du code

  • Article R31-10-11

    Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2012

    Création Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 - art. 1

    La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après :


    TRANCHE

    CAPITAL

    différé


    DURÉE

    de la période 1


    DURÉE

    de la période 2


    1

    45,0 %

    23 ans

    7 ans

    2

    35,0 %

    23 ans

    5 ans

    3

    20,0 %

    23 ans

    3 ans

    4

    15,0 %

    23 ans

    2 ans

    5

    0,0 %

    23 ans

    -

    6

    0,0 %

    20 ans

    -

    7

    0,0 %

    16 ans

    -

    8

    0,0 %

    12 ans

    -

    9

    0,0 %

    8 ans

    -

    10

    0,0 %

    5 ans

    -

    L'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12 est déterminée par la correspondance entre les limites de tranche et le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial mentionné à l'article L. 31-10-10.

    Les limites de tranche mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées, en fonction du caractère neuf ou ancien du logement et de sa localisation, dans le tableau ci-après :


    TRANCHE

    NEUF

    ANCIEN

    ZONE A

    ZONE B1

    ZONE B2

    ZONE C

    ZONE A

    ZONE B1

    ZONE B2

    ZONE C

    1

    ≤ 15 000 €

    ≤ 12 000 €

    ≤ 10 000 €

    ≤ 8 000 €

    ≤ 12 000 €

    ≤ 10 000 €

    ≤ 9 000 €

    ≤ 8 000 €

    2

    ≤ 17 500 €

    ≤ 14 000 €

    ≤ 11 500 €

    ≤ 9 500 €

    ≤ 15 000 €

    ≤ 12 000 €

    ≤ 10 000 €

    ≤ 9 500 €

    3

    ≤ 20 500 €

    ≤ 16 000 €

    ≤ 12 500 €

    ≤ 10 500 €

    ≤ 17 500 €

    ≤ 14 000 €

    ≤ 11 500 €

    ≤ 10 500 €

    4

    ≤ 23 000 €

    ≤ 18 000 €

    ≤ 14 000 €

    ≤ 11 500 €

    ≤ 20 500 €

    ≤ 16 000 €

    ≤ 12 500 €

    ≤ 11 500 €

    5

    ≤ 25 500 €

    ≤ 19 500 €

    ≤ 15 000 €

    ≤ 13 000 €

    ≤ 23 000 €

    ≤ 18 000 €

    ≤ 14 000 €

    ≤ 13 000 €

    6

    ≤ 28 500 €

    ≤ 21 500 €

    ≤ 16 500 €

    ≤ 14 000 €

    ≤ 25 500 €

    ≤ 19 500 €

    ≤ 15 000 €

    ≤ 14 000 €

    7

    ≤ 31 000 €

    ≤ 23 500 €

    ≤ 18 000 €

    ≤ 15 000 €

    ≤ 28 500 €

    ≤ 21 500 €

    ≤ 16 500 €

    ≤ 15 000 €

    8

    ≤ 36 000 €

    ≤ 26 000 €

    ≤ 20 000 €

    ≤ 18 500 €

    ≤ 31 000 €

    ≤ 23 500 €

    ≤ 18 000 €

    ≤ 16 500 €

    9

    ≤ 49 500 €

    ≤ 32 500 €

    ≤ 26 500 €

    ≤ 26 500 €

    ≤ 43 500 €

    ≤ 30 500 €

    ≤ 26 500 €

    ≤ 26 500 €

    10

    > 49 500 €

    > 32 500 €

    > 26 500 €

    > 26 500 €

    > 43 500 €

    > 30 500 €

    > 26 500 €

    > 26 500 €