Partie réglementaire (Articles R*111-1 à R662-1)
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R302-1 à R391-9)
Article R318-28
Version en vigueur du 31/12/2006 au 01/09/2019Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Création Décret n°2006-1790 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006Les zones A, B ou C mentionnées dans la présente section sont celles mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts.
Article R318-29
Version en vigueur du 31/12/2006 au 29/03/2007Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 29 mars 2007
Création Décret n°2006-1790 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006
Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :
(En euros)
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
1
ZONE A
25 000
ZONES B ET C
18 950
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
2
ZONE A
35 000
ZONES B ET C
25 270
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
3
ZONE A
40 000
ZONES B ET C
29 230
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
4
ZONE A
45 500
ZONES B ET C
32 390
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
5 et plus
ZONE A
51 900
ZONES B ET C
35 540
Article R318-30
Version en vigueur du 31/12/2006 au 21/12/2008Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 21 décembre 2008
Création Décret n°2006-1790 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006
1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :
LOGEMENT ANCIEN
LOGEMENT NEUF
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
Zone A
Zone B
Zone C
Zone A
Zones B et C
1
72 000
44 000
41 250
80 000
55 000
2
101 250
66 000
61 875
112 500
82 500
3
112 500
76 000
71 250
125 000
95 000
4
123 750
86 000
80 625
137 500
107 500
5
135 000
96 000
90 000
150 000
120 000
6 et plus
146 250
106 000
99 375
162 500
132 5002° Le montant mentionné au 2° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
ZONE A
ZONES B ET C
3 et moins
12 500
10 000
4 et plus
15 000
12 500
Article R318-31
Version en vigueur du 31/12/2006 au 29/03/2007Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 29 mars 2007
Création Décret n°2006-1790 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006
1° Le seuil mentionné au III de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant :
(En euros)
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
3 et moins
ZONE A
4 000
ZONES B ET C
3 000
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
4 et plus
ZONE A
5 000
ZONES B ET C
4 000
2° Les plafonds visés au IV de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant :
(En euros)
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
1
PARIS et communes limitrophes
18 463
RESTE de l'Ile-de-France
18 463
AUTRES RÉGIONS
16 052
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
2
PARIS et communes limitrophes
27 593
RESTE de l'Ile-de-France
27 593
AUTRES RÉGIONS
21 435
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
3
PARIS et communes limitrophes
36 172
RESTE de l'Ile-de-France
33 169
AUTRES RÉGIONS
25 778
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
4
PARIS et communes limitrophes
43 187
RESTE de l'Ile-de-France
39 730
AUTRES RÉGIONS
31 119
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
5
PARIS et communes limitrophes
51 382
RESTE de l'Ile-de-France
47 033
AUTRES RÉGIONS
36 608
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
6
PARIS et communes limitrophes
57 819
RESTE de l'Ile-de-France
52 926 AUTRES RÉGIONS
41 256
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
Par personne supplémentaire
PARIS et communes limitrophes
6 442
RESTE de l'Ile-de-France
5 897
AUTRES RÉGIONS
4 602
Article R318-32
Version en vigueur du 31/12/2006 au 29/03/2007Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 29 mars 2007
Création Décret n°2006-1790 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006
La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
Moins de 12 641 euros
FRACTION de l'avance avec différé
100 %
DURÉE DE LA PÉRIODE 2
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
48 mois
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
72 mois
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
De 12 641 à 15 800 euros
FRACTION de l'avance avec différé
75 %
DURÉE DE LA PÉRIODE 2
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
36 mois
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
54 mois
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
De 15 801 à 18 950 euros
FRACTION de l'avance avec différé
50 %
DURÉE DE LA PÉRIODE 2
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
24 mois
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
36 mois
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
18 951 euros et plus
FRACTION de l'avance avec différé
0 %
DURÉE DE LA PÉRIODE 2
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
-
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
-
Article R318-33
Version en vigueur du 31/12/2006 au 29/03/2007Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 29 mars 2007
Création Décret n°2006-1790 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006
La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant :
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
Moins de 12 641 euros
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
18 ans
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
18 ans
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
De 12 641 à 15 800 euros
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
18 ans
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
18 ans
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
De 15 801 à 18 950 euros
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
15 ans
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
15 ans
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
De 18 951 à 25 270 euros
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
8 ans
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
12 ans
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
25 271 euros et plus
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
6 ans
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
9 ans