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Partie réglementaire (Articles D122-2 à R443-4)
LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. (Articles R411-1 à R443-4)
Article D422-3
Version en vigueur depuis le 19/10/2019Version en vigueur depuis le 19 octobre 2019
Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles R. 2333-43 à R. 2333-58 du code général des collectivités territoriales.
Article D422-4
Version en vigueur depuis le 19/10/2019Version en vigueur depuis le 19 octobre 2019
Les règles relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire instituée par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées par l'article R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales.