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Article L412-1
Version en vigueur du 15/04/2006 au 09/12/2020Version en vigueur du 15 avril 2006 au 09 décembre 2020
Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 75
Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 15 () JORF 15 avril 2006L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures d'agrément des organismes concourant au tourisme social, selon des modalités fixées par décret.