Article R361-1
Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 17
Le chapitre II du titre IV du présent livre n'est pas applicable à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
Article R361-2
Version en vigueur du 07/10/2006 au 25/11/2011Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 25 novembre 2011
Dans les départements d'outre-mer, les pouvoirs attribués par le décret mentionné à l'article D. 341-2 au préfet maritime sont exercés par les autorités mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
Article R361-3
Version en vigueur du 28/12/2009 au 21/08/2015Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 21 août 2015
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 17
Les articles D. 332-6, D. 332-9 et D. 343-6 ne sont pas applicables à la Guyane.
République
Française
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