Article R361-1
Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 17
Le chapitre II du titre IV du présent livre n'est pas applicable à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
Article R361-2
Version en vigueur depuis le 25/11/2011Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Modifié par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 12
Dans les départements d'outre-mer, les pouvoirs attribués par l'article R. 341-4 au préfet maritime sont exercés par les autorités mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
Article R361-3
Version en vigueur depuis le 21/08/2015Version en vigueur depuis le 21 août 2015
Article R361-4
Version en vigueur depuis le 21/08/2015Version en vigueur depuis le 21 août 2015
1° Pour l'application du présent livre en Guyane et à la Martinique, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet" ;
2° Les dispositions du 1° sont applicables à compter de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit