Article L363-1
Version en vigueur depuis le 28/03/2015Version en vigueur depuis le 28 mars 2015
Les dispositions des titres Ier à III et du titre VII du présent livre sont applicables dans les conditions suivantes :
1° Pour l'application de l'article L. 313-1, les articles L. 3331-1, L. 3331-2, L. 3332-11, L. 3335-3 et L. 3335-4 du code de la santé publique sont respectivement remplacés par les articles L. 3813-12, L. 3813-13, L. 3813-26, L. 3813-35 et L. 3813-36 du même code ;
2° Les dispositions du code de la construction et de l'habitation mentionnées dans le présent livre sont applicables dans les conditions prévues par le droit applicable à Mayotte.
Article L363-2
Version en vigueur du 01/01/2005 au 15/04/2006Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 15 avril 2006
Abrogé par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 18 (V) JORF 15 avril 2006
Les règles relatives à la fabrication, la mise en vente et la consommation de boissons sont fixées aux articles L. 3813-2, L. 3813-12 à L. 3813-24 et L. 3813-33 à L. 3813-37 du code de la santé publique.
Article L363-3
Version en vigueur du 01/01/2005 au 15/04/2006Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 15 avril 2006
Abrogé par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 18 (V) JORF 15 avril 2006
L'article L. 311-10 est applicable à Mayotte.
République
Française
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