Article R243-1
Version en vigueur du 07/10/2006 au 21/08/2015Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 21 août 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 5
Le présent livre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article R243-2
Version en vigueur depuis le 21/08/2015Version en vigueur depuis le 21 août 2015
Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".
Article R243-3
Version en vigueur du 28/12/2009 au 21/08/2015Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 21 août 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 5
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 16Ne sont pas applicables les références faites dans le présent livre à l'accord instituant l'Espace économique européen et les dispositions suivantes :
1° La section 5 du chapitre Ier du titre Ier ;
2° Le 2° de l'article R. 221-15.
Article R243-4
Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 16
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
République
Française
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