Code du tourisme

Version en vigueur au 21/07/2012Version en vigueur au 21 juillet 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 28 décembre 2017

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Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.

    • Article L231-2

      Version en vigueur du 25/07/2009 au 19/03/2014Version en vigueur du 25 juillet 2009 au 19 mars 2014

      Modifié par LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 4 (V)

      Les entreprises mentionnées à l'article L. 231-1 doivent disposer d'une ou plusieurs voitures répondant à des conditions techniques et de confort, ainsi que d'un ou plusieurs chauffeurs titulaires du permis B et justifiant de conditions d'aptitude professionnelle définies par décret.

      Elles sont immatriculées sur le registre mentionné au b de l'article L. 141-3.

    • Article L231-3

      Version en vigueur du 25/07/2009 au 19/03/2014Version en vigueur du 25 juillet 2009 au 19 mars 2014

      Modifié par LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 4 (V)

      Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place.

      • Article L231-5

        Version en vigueur du 01/06/2008 au 25/07/2009Version en vigueur du 01 juin 2008 au 25 juillet 2009

        Abrogé par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 4 (V)
        Création Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 8

        Pour s'établir en France, est considéré comme répondant aux conditions de compétence et de moralité prévues à l'article L. 231-2 tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit des pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant :

        -qu'il possède l'aptitude professionnelle pour y exercer la profession d'entrepreneur de grande remise et de tourisme conforme aux conditions de reconnaissance fixées par décret en Conseil d'Etat ;

        -qu'il n'est pas frappé d'incapacité ou d'interdiction, même temporaire, pour exercer cette profession.

      • Article L231-6

        Version en vigueur du 01/06/2008 au 25/07/2009Version en vigueur du 01 juin 2008 au 25 juillet 2009

        Abrogé par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 4 (V)
        Création Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 8

        Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession d'entrepreneur de grande remise et de tourisme, dans un de ces Etats, peut exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France.

        Toutefois, lorsque la profession d'entrepreneur de grande remise et de tourisme ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette profession dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.

    • Article L232-1

      Version en vigueur du 01/04/2007 au 25/07/2009Version en vigueur du 01 avril 2007 au 25 juillet 2009

      Modifié par Ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 - art. 3 () JORF 25 février 2005

      Les titulaires d'une licence ou d'une habilitation ne peuvent utiliser, pour les transports en autocar, que les services d'une entreprise de transport routier de voyageurs satisfaisant aux conditions fixées par décret pour les véhicules utilisés pour les opérations prévues à l'article L. 211-1.