Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 06/05/2017Version en vigueur au 06 mai 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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  • Article R524-4

    Version en vigueur depuis le 31/10/2016Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016

    Création Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 1

    Pour l'application en Guyane et en Martinique du titre IV du livre II :

    1° Au premier et au dernier alinéas de l'article R. 241-12, le mot : " territoriale " est supprimé ;

    2° Au 1° et au dernier alinéa de l'article R. 241-16, le mot : " départementale " est supprimé ;

    3° Au sixième alinéa de l'article R. 241-17, le mot : " départementale " est supprimé.