Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 21/03/2015Version en vigueur au 21 mars 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Voir le sommaire du code

  • Article L314-14

    Version en vigueur du 19/03/2014 au 30/12/2015Version en vigueur du 19 mars 2014 au 30 décembre 2015

    Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 118 (V)

    Le fait de facturer des frais en méconnaissance de l'article L. 314-10-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder ni 1 000 fois le tarif journalier correspondant à l'ensemble des prestations relatives à l'hébergement facturé au résident au cours de sa dernière année civile de séjour, ni 100 000 €.

    L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation.

  • Article L314-15

    Version en vigueur du 19/03/2014 au 30/12/2015Version en vigueur du 19 mars 2014 au 30 décembre 2015

    Abrogé par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 59
    Création LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 119

    Le fait de facturer des frais en méconnaissance de l'article L. 314-10-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder ni 500 fois le tarif journalier correspondant à l'ensemble des prestations relatives à l'hébergement facturé au résident au cours de sa dernière année civile de séjour, ni 50 000 €.

    L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation.