Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 21/10/2013Version en vigueur au 21 octobre 2013

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Voir le sommaire du code

  • Article L542-2

    Version en vigueur du 02/06/2012 au 01/01/2014Version en vigueur du 02 juin 2012 au 01 janvier 2014

    Modifié par Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3

    Pour l'application du titre II du livre II :

    I.-L'article L. 221-1 est complété par les dispositions suivantes :

    " Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés. "

    II.-Les deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 222-6 ne sont pas applicables.

    III.-Les articles L. 225-8 à L. 225-20 ne sont pas applicables.

    IV.-A l'article L. 226-1, la référence : " L. 2112-1 " est remplacée par la référence : " L. 2411-4 ".

    V.-Les articles L. 523-1 et L. 523-2 sont applicables au Département de Mayotte.